Les dommages-intérêts contractuels ne seraient qu'une modalité d'exécution de l'obligation inexécutée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Les dommages-intérêts contractuels ne seraient qu'une modalité d'exécution de l'obligation inexécutée

Résumé

(Soc. 4 déc. 2002,AGS de Paris et autre c/ Marquis et autres, Bull. civ. IV, n° 368 ; Rev. contrats 2003.54, obs. Ph. Stoffel-Munck)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247473 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les dommages-intérêts contractuels ne seraient qu'une modalité d'exécution de l'obligation inexécutée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.711. ⟨halshs-02247473⟩

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