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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Dol et comptabilité

Résumé

(Civ. 1re, 13 mai 2003, n° 01-11.511, Bull. civ. I, n° 114, D. 2003.AJ.2309, 2e esp. note V. Avena-Robardet, JCP 2003.I.170, p. 1823, obs. G. Loiseau ; Com. 17 juin 2003, n° 99-12.492, inédit ; Civ. 3e, 2 juill. 2003, n° 02-11.091, inédit ; Com. 24 sept. 2003, n° 00-21.863, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247463 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Dol et comptabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.700. ⟨halshs-02247463⟩
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