Une application démesurément extensive de la loi de 1985
Résumé
(Civ. 2e, 24 avr. 2003, Ville de Perpignan c/ Consorts Peinado et autres, n° 455 F-P+B)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247442
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29