Une application démesurément extensive de la loi de 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Une application démesurément extensive de la loi de 1985

Résumé

(Civ. 2e, 24 avr. 2003, Ville de Perpignan c/ Consorts Peinado et autres, n° 455 F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247442 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247442 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une application démesurément extensive de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.515. ⟨halshs-02247442⟩

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