Un lien trop indirect pour être « juridiquement » causal
Résumé
(Civ. 3e, 19 févr. 2003, GMF et autre c/ Dewailly, P n° 00-13253, Resp. civ. et assur. 2003.comm.125)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29