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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable

Résumé

(Civ. 1re, 25 mars 2003, Société Périphérique Nord c/ Chetah, n° 454 F-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247436 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247436 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'obligation du vendeur de restituer le prix de vente d'un bien en cas de résolution de la vente n'est pas un préjudice réparable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.505. ⟨halshs-02247436⟩

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