L'utilisateur de la chose en est présumé gardien lorsque le propriétaire est indéterminé
Résumé
(Civ. 2e, 28 nov. 2002, Epoux Vandamme c/ Consorts Vandamme et autres, n° 1182 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 273, D. 2003.253)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:15:20
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29