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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion

Résumé

(Com. 29 oct. 2002, RJDA 2003, n° 263, p. 233 ; Bull. Joly, 2003.192, note D. Krajevski)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247394 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 02, pp.295. ⟨halshs-02247394⟩
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