Garde en commun : la confirmation d'un recul
Résumé
(Civ. 2e, 11 juill. 2002, n° 824 FS-P+B, Plana et autres c/ MAE et autres, D.2002.3297, note Y. Dagorne-Labbe ; Resp. civ. et assur. 2002.comm.327)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247330
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:14:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29