Participation de la victime à une infraction : faute de la victime ou illégitimité de l'intérêt à agir ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Participation de la victime à une infraction : faute de la victime ou illégitimité de l'intérêt à agir ?

Résumé

(Civ. 2e, 13 déc. 2001, Rekik c/ FGVAT, Bull. civ. II, n° 193)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247294 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Participation de la victime à une infraction : faute de la victime ou illégitimité de l'intérêt à agir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.530. ⟨halshs-02247294⟩

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