Dommage causé à l'occasion d'un jeu de base-ball improvisé : ni la garde en commun ni l'acceptation des risques ne s'opposent à l'application de l'article 1384, alinéa 1er - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Dommage causé à l'occasion d'un jeu de base-ball improvisé : ni la garde en commun ni l'acceptation des risques ne s'opposent à l'application de l'article 1384, alinéa 1er

Résumé

(Civ. 2e, 28 mars 2002, Rakraki c/ El Fakiri et autres, n° 298 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 67, D. 2002 IR 1325)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247291 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Dommage causé à l'occasion d'un jeu de base-ball improvisé : ni la garde en commun ni l'acceptation des risques ne s'opposent à l'application de l'article 1384, alinéa 1er. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.520. ⟨halshs-02247291⟩

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