Responsabilité médicale : le médecin salarié d'un établissement de santé privé ne bénéficierait pas de l'immunité du préposé
Résumé
(Civ. 1re, 9 avr. 2002, Bru c/ Pacquin et autres, n° 603 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 114 ; Resp. civ. et assur. 2002.chron.13 par C. Radé)