L'obligation de résultat n'emporte plus présomption de causalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

L'obligation de résultat n'emporte plus présomption de causalité

Résumé

(Civ. 1re, 16 oct. 2001, n° 1579 F-D, Compagnie la Suisse et autre c/ CPAM de Lyon et autres, Contrats, conc. consom. 2002.comm.25, obs. L. Leveneur ; Resp. civ. et assur. 2002.comm.34 ; Com. 22 janv. 2002, GIE ATICAM c/ société Carrier et autres, Resp. civ. et assur. 2002.comm.175)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247288 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'obligation de résultat n'emporte plus présomption de causalité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.514. ⟨halshs-02247288⟩

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