Préjudice des victimes en situation illicite : serait-ce la fin des hésitations ?
Résumé
(Civ. 2e, 24 janv. 2002,n° 47 FS-P+B+R+I, D. 2002.621 et les obs.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:03
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29