Actions contractuelles directes : l'action contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste !
Résumé
(Civ. 3e, 12 déc. 2001, n° 1758 FS-D, RD imm. 2002.92, obs. Ph. Malinvaud)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29