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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Actions contractuelles directes : l'action contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste !

Résumé

(Civ. 3e, 12 déc. 2001, n° 1758 FS-D, RD imm. 2002.92, obs. Ph. Malinvaud)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247252 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Actions contractuelles directes : l'action contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.303. ⟨halshs-02247252⟩

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