Lien de préposition et partage de l'autorité : l'admission d'un fractionnement du lien de préposition
Résumé
(Civ. 1re, 13 mars 2001, Bull. civ. I, n° 72 ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.194)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:17
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