La faute de l'hôtelier évinçant les forfaits légaux d'indemnisation : le laxisme
Résumé
(Civ. 1re, 6 juill. 2000, Bull. civ. I, n° 208 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.333, obs. H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29