L'obligation de sécurité de résultat de la clinique fournisseur de médicaments
Résumé
(Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 272 ; D. 2001, p. 2236, obs. D. Mazeaud et p. 3085, obs. J. Penneau)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29