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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat

Résumé

(CJCE 27 juin 2000)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247056 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247056 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.939. ⟨halshs-02247056⟩
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