Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat
Résumé
(CJCE 27 juin 2000)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:59:48
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Citer
Jacques Raynard. Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.939. ⟨halshs-02247056⟩
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