L'assureur d'un véhicule volé peut exercer un recours contre les parents du mineur qui le conduisait
Résumé
(Civ. 2e, 9 mars 2000, Bull. civ. II, n° 41 ; Resp. civ. et assur. 2000.chron.13, H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:57
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29