Préjudice économique du conjoint survivant : vers un contrôle de l'évaluation ?
Résumé
(Crim. 29 juin 1999, Resp. civ. et assur. 2000.comm.6)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29