Lien de causalité : l'équivalence des conditions n'est pas morte !
Résumé
(Civ. 2e, 27 janv. 2000, Bull. civ. II, n° 20 ; D. 2001.J.2073, note L. Chakirian)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:58:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29