Réserve de propriété et contrat d'entreprise : inefficacité de la clause de renonciation à l'accession immobilière et généralité de la condition d'existence en nature du bien revendiqué - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

Réserve de propriété et contrat d'entreprise : inefficacité de la clause de renonciation à l'accession immobilière et généralité de la condition d'existence en nature du bien revendiqué

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246833 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Réserve de propriété et contrat d'entreprise : inefficacité de la clause de renonciation à l'accession immobilière et généralité de la condition d'existence en nature du bien revendiqué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.442. ⟨halshs-02246833⟩
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