La faute lourde de La Poste fait échec aux dispositions légales exonératoires de responsabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

La faute lourde de La Poste fait échec aux dispositions légales exonératoires de responsabilité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246781 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246781 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute lourde de La Poste fait échec aux dispositions légales exonératoires de responsabilité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.119. ⟨halshs-02246781⟩

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