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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02246766
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:17
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246766 , version 1
Citer
Jacques Mestre. A quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier si la peine convenue est manifestement excessive ou dérisoire au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.97. ⟨halshs-02246766⟩
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