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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers »

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Dates et versions

halshs-02246750 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246750 , version 1

Citer

Jacques Raynard. A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.1004. ⟨halshs-02246750⟩
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