A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers »

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
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Citer

Jacques Raynard. A propos de la protection du consommateur européen « acquéreur d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.1004. ⟨halshs-02246750⟩

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