Intérêts des créances indemnitaires : ils conservent un caractère moratoire même lorsque le juge en fixe le point de départ à une date antérieure à celle de la décision - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Intérêts des créances indemnitaires : ils conservent un caractère moratoire même lorsque le juge en fixe le point de départ à une date antérieure à celle de la décision

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246729 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Intérêts des créances indemnitaires : ils conservent un caractère moratoire même lorsque le juge en fixe le point de départ à une date antérieure à celle de la décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.920. ⟨halshs-02246729⟩

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