Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246729
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:54:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246729 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Intérêts des créances indemnitaires : ils conservent un caractère moratoire même lorsque le juge en fixe le point de départ à une date antérieure à celle de la décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 04, pp.920. ⟨halshs-02246729⟩
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