Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246698 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246698 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nullités de la période suspecte et absence d'influence des actes antérieurs ou postérieurs à l'achèvement de la constitution des sûretés : l'exception en cas de substitution de sûreté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.707. ⟨halshs-02246698⟩
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