1er novembre 1998 : entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

1er novembre 1998 : entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246669 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246669 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. 1er novembre 1998 : entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 11 portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.523. ⟨halshs-02246669⟩
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More