Privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et saisie-attribution ou avis à tiers détenteur : la recherche d'un équilibre entre préférence et exclusivité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et saisie-attribution ou avis à tiers détenteur : la recherche d'un équilibre entre préférence et exclusivité

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246653 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et saisie-attribution ou avis à tiers détenteur : la recherche d'un équilibre entre préférence et exclusivité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.426. ⟨halshs-02246653⟩
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