La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246640 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.381. ⟨halshs-02246640⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More