Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246640
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:53:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246640 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La preuve de l'exécution du devoir de conseil du notaire et les mentions de l'acte instrumentaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 02, pp.381. ⟨halshs-02246640⟩
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