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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Réparation : le préjudice ne serait plus une condition de la condamnation à des dommages-intérêts pour violation d'une obligation de ne pas faire !

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Dates et versions

halshs-02246602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246602 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Réparation : le préjudice ne serait plus une condition de la condamnation à des dommages-intérêts pour violation d'une obligation de ne pas faire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.124. ⟨halshs-02246602⟩

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