Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02246602
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:52:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246602 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Réparation : le préjudice ne serait plus une condition de la condamnation à des dommages-intérêts pour violation d'une obligation de ne pas faire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.124. ⟨halshs-02246602⟩
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