La faute délictuelle (ou quasi délictuelle) du mandataire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998
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Dates et versions

halshs-02246596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246596 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute délictuelle (ou quasi délictuelle) du mandataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.113. ⟨halshs-02246596⟩

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