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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246573 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246573 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.988. ⟨halshs-02246573⟩
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