L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246542 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246542 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.791. ⟨halshs-02246542⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More