Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246542
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246542 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.791. ⟨halshs-02246542⟩
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