De la conformité du droit français aux exigences de l'arrêt Marckx - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02246493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246493 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De la conformité du droit français aux exigences de l'arrêt Marckx. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.542. ⟨halshs-02246493⟩
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