Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246484 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.474. ⟨halshs-02246484⟩
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