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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Abus de fonction du préposé : le vol commis chez un bijoutier par l'employé d'une entreprise chargée du nettoyage n'est pas un agissement hors fonction

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246276 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246276 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Abus de fonction du préposé : le vol commis chez un bijoutier par l'employé d'une entreprise chargée du nettoyage n'est pas un agissement hors fonction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.181. ⟨halshs-02246276⟩

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