Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02246276
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246276 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Abus de fonction du préposé : le vol commis chez un bijoutier par l'employé d'une entreprise chargée du nettoyage n'est pas un agissement hors fonction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 01, pp.181. ⟨halshs-02246276⟩
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