Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246246 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Fiducie-sûreté. Cession de créances professionnelles. Le paiement au banquier cessionnaire de la créance cédée ne lui permet plus d'être protégé contre une action ultérieure d'un sous-traitant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.937. ⟨halshs-02246246⟩
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