Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246240
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:47:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246240 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Indemnisation du retard dans le paiement : l'indexation d'une indemnité jusqu'au jour du paiement fait-elle double emploi avec les intérêts moratoires ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.910. ⟨halshs-02246240⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements