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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Indemnisation du retard dans le paiement : l'indexation d'une indemnité jusqu'au jour du paiement fait-elle double emploi avec les intérêts moratoires ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246240 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Indemnisation du retard dans le paiement : l'indexation d'une indemnité jusqu'au jour du paiement fait-elle double emploi avec les intérêts moratoires ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 04, pp.910. ⟨halshs-02246240⟩

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