Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246217 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.640. ⟨halshs-02246217⟩

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