Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246217
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246217 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Imputation des prestations sociales : l'irritant et persistant problème posé par la carence des tiers payeurs au procès. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.640. ⟨halshs-02246217⟩
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