Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246215
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246215 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. La responsabilité de l'entrepreneur de chauffage en cas d'incendie de l'immeuble dans lequel il travaille. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.636. ⟨halshs-02246215⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements