Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02246212
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:46:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246212 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Etat végétatif : la deuxième chambre civile lève l'ambiguïté et se rallie à la position de la chambre criminelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.629. ⟨halshs-02246212⟩
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