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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1995

Une clause ne saurait échapper à la qualification d'abusive du seul fait qu'elle est fréquemment stipulée dans les contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246204 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246204 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une clause ne saurait échapper à la qualification d'abusive du seul fait qu'elle est fréquemment stipulée dans les contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1995, 03, pp.620. ⟨halshs-02246204⟩

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